Partie Partie législative›Titre Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.
Art. 1
1 / 339En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006071645#art-1