Partie Partie législative›Titre Titre IX : Navigation›Chapitre Chapitre Ier : Régime administratif des navires›Sect. Section 1 : Champ d'application.
Art. 164
166 / 339En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071645#art-164