Partie Partie législative›Titre Titre X : Zones franches.
Art. 191
193 / 339En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006071645#art-191