Partie Partie législative›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
Art. 23
22 / 339En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071645#art-23