Partie Partie législative›Titre Titre IV : Opérations de dédouanement›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration en détail›Sect. Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
Art. 64
66 / 339En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006071645#art-64