Partie Partie législative›Titre Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire›Chapitre Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
Art. 97
99 / 339En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable. A l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071645#art-97