Titre Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes›Chapitre Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement›Sect. Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
Art. 17 bis
5 / 552En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-17-bis