Titre Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes›Chapitre Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire›Sect. Section 1 : Généralités.
Art. 27
15 / 552En vigueur depuis le 1 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état. 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-27