Titre Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes›Chapitre Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
Art. 42
25 / 552En vigueur depuis le 29 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-42