Partie Partie Arrêtés›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Sect. Section unique : Commission d'emploi›§ Sous-section 1 : Etablissement et délivrance
Art. A411-2
463 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
La commission d'emploi comporte les mentions et éléments suivants :
1° Au recto :
a) La photographie de l'agent concerné ;
b) Le numéro de la commission d'emploi ;
c) La catégorie hiérarchique d'appartenance ou de référence ;
d) Son grade ou son emploi pour les fonctionnaires ;
e) Le lieu et la date de la prestation de serment ;
f) Le type d'arrêté de nomination ou la nature du contrat ;
g) La date d'effet :
1. De la nomination pour les fonctionnaires des douanes ;
2. Du détachement ou de la mise à disposition en douane pour les fonctionnaires accueillis dans un grade douanier ou un emploi ;
3. Du contrat pour les agents contractuels de l'administration des douanes.
4. Du contrat d'engagement pour les agents réservistes de l'administration des douanes ;
2° Au verso :
a) La civilité, le nom et le prénom de l'agent de l'administration des douanes ;
b) Sa date et son lieu de naissance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a411-2