Partie Partie Arrêtés›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Sect. Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Art. A736-1
498 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-a736-1