Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY›Chapitre Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES›Sect. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
Art. D723-3
275 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Les dispositions du titre II du livre III prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article D. 321-1, qui n'est pas applicable.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 323-1, les mots : « de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales, » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d723-3