Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
Art. D741-5
321 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Les dispositions du titre III du livre Ier prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 131-3, les mots : « directeur interrégional, mentionné à l'article 1er du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « chef du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d741-5