Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
Art. D744-6
336 / 1428En vigueur depuis le 1 août 2026
Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d744-6