Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. D754-4

359 / 1428

En vigueur depuis le 1 août 2026

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 425-15 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 D. 427-1 à D. 427-10 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : "la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation" sont remplacés par les mots : "le service des douanes".

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