Partie Partie législative›Livre Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Titre Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX›Chapitre Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L111-6
542 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l111-6