Partie Partie législative›Livre Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Titre Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Chapitre Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER
Art. L121-1
544 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'action de l'administration des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier, dans les conditions prévues au présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l121-1