Partie Partie législative›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Sect. Section 1 : Commission d'emploi›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. L411-4
703 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l411-4