Partie Partie législative›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE›Chapitre Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
Art. L426-9
854 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l426-9