Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : DÉLITS
Art. L542-4
1110 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes :
1° L'amende prévue à l'article L. 542-1, selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines prévues à l'article 131-39 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l542-4