Partie Partie législative›Livre Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Titre Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre III : DROIT DE REMISE
Art. L623-2
1162 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l623-2