Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier
Art. L751-4
1307 / 1428En vigueur depuis le 19 août 2026
Sont applicables dans les îles et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 132-1 à L. 132-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026L. 132-6Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 132-7 à L. 132-11Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 132-13 à L. 132-17
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l751-4