Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES›Sect. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
Art. L753-1
1314 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 311-9
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 312-1 à L. 312-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 313-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 :
a) Les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5, les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité » ;
3° A l'article L. 313-1, les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l753-1