Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Titre Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Chapitre Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES
Art. R131-2
6 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le ministre chargé des douanes peut limiter la compétence de certains bureaux de douane ou désigner ceux dans lesquels certaines opérations sont effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r131-2