Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES›Titre Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT›Chapitre Chapitre III : RECOUVREMENT›Sect. Section 2 : Privilège du Trésor en matière de douane
Art. R323-10
88 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le greffier mentionne les inscriptions modificatives et les radiations en marge de l'inscription correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r323-10