Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES›Titre Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT›Chapitre Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
Art. R331-1
93 / 1428En vigueur depuis le 1 août 2026
Pour l'application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l'autorité compétente est le directeur régional des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r331-1