Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Sect. Section 1 : Commission d'emploi›§ Paragraphe 3 : Restitution
Art. R411-7
110 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
La restitution de la commission d'emploi intervient à titre définitif dans les cas suivants :
1° Radiation, révocation, licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle ou cessation anticipée d'activité ;
2° Cessation des fonctions pour les agents contractuels ;
3° Fin du contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes ;
4° Absence de titularisation de l'agent des douanes stagiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r411-7