Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE›Chapitre Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Art. R552-1
215 / 1428En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r552-1