Code des impositions sur les biens et services

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Code des impositions sur les biens et services

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Sommaire du texte

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE

libro Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESTitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

capo Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLESChapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

capo Chapitre II : TERRITOIRESChapitre II : TERRITOIRES

capo Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉESChapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES

titolo Titre III : MONTANTTitre III : MONTANT

capo Chapitre II : INDEXATIONSChapitre II : INDEXATIONS

titolo Titre IV : EXIGIBILITÉTitre IV : EXIGIBILITÉ

capo Chapitre II : SUSPENSIONChapitre II : SUSPENSION

titolo Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESTitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

capo Chapitre Ier : REDEVABLESChapitre Ier : REDEVABLES

capo Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITIONChapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

capo Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔTChapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

titolo Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTTitre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

sezione Section 1 : Forme et contenu de la déclarationSection 1 : Forme et contenu de la déclaration

sezione Section 2 : Périodes et échéances déclarativesSection 2 : Périodes et échéances déclaratives

sezione Section 3 : Souscription de la déclarationSection 3 : Souscription de la déclaration

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscaleSous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale

sezione Section 4 : Service de gestionSection 4 : Service de gestion

paragrafo Sous-section 1 : Redevables établis en FranceSous-section 1 : Redevables établis en France

paragrafo Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraudeSous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude

paragrafo Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres EtatsSous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats

sezione Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et servicesSection 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services

paragrafo Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarativeSous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative

paragrafo Sous-section 2 : Echéances déclarativesSous-section 2 : Echéances déclaratives

paragrafo Sous-section 3 : Reports et dispensesSous-section 3 : Reports et dispenses

capo Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATIONChapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

sezione Section 1 : Effets du régime simplifiéSection 1 : Effets du régime simplifié

sezione Section 2 : Conditions du régime simplifiéSection 2 : Conditions du régime simplifié

sezione Section 3 : ProcéduresSection 3 : Procédures

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevablesSous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevables

paragrafo Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifiéSous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié

paragrafo Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régimeSous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime

capo Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONSChapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

titolo Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTTitre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre II : ACOMPTESChapitre II : ACOMPTES

capo Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENTChapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT

sezione Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration communeSection unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune

paragrafo Sous-section 1 : Effets de la mutualisationSous-section 1 : Effets de la mutualisation

paragrafo Sous-section 2 : Conditions de la mutualisationSous-section 2 : Conditions de la mutualisation

paragrafo Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisationSous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation

paragrafo Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisationParagraphe 1 : Constitution de la mutualisation

paragrafo Paragraphe 2 : Fin de la mutualisationParagraphe 2 : Fin de la mutualisation

paragrafo Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisationParagraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

libro Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSLivre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS

titolo Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISETitre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE

capo Chapitre II : ÉNERGIESChapitre II : ÉNERGIES

sezione Section 3 : ProductionSection 3 : Production

paragrafo Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimiléesSous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

paragrafo Paragraphe 1 : Montant de la taxeParagraphe 1 : Montant de la taxe

sezione Sous-Paragraphe 1 : Tarifs applicables aux réacteurs nucléairesSous-Paragraphe 1 : Tarifs applicables aux réacteurs nucléaires

sezione Sous-Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations de retraitement du combustible nucléaire uséSous-Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations de retraitement du combustible nucléaire usé

sezione Sous-Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de fabrication de combustibles nucléairesSous-Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de fabrication de combustibles nucléaires

sezione Sous-Paragraphe 4 : Tarifs applicables aux installations de séparation des isotopes des combustibles nucléairesSous-Paragraphe 4 : Tarifs applicables aux installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

sezione Sous-Paragraphe 5 : Tarifs applicables aux autres installations nucléaires de base et aux usines de conversion en hexafluorure d'uraniumSous-Paragraphe 5 : Tarifs applicables aux autres installations nucléaires de base et aux usines de conversion en hexafluorure d'uranium

paragrafo Paragraphe 2 : Constatation de la taxeParagraphe 2 : Constatation de la taxe

paragrafo Paragraphe 3 : Paiement de la taxeParagraphe 3 : Paiement de la taxe

paragrafo Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricitéSous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité

paragrafo Paragraphe 1 : Montant de la taxeParagraphe 1 : Montant de la taxe

paragrafo Paragraphe 2 : Constatation de la taxeParagraphe 2 : Constatation de la taxe

paragrafo Paragraphe 3 : Paiement de la taxeParagraphe 3 : Paiement de la taxe

libro Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSLivre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS

titolo Titre II : MOBILITÉSTitre II : MOBILITÉS

capo Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERSChapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section unique : Eléments taxables et territoiresSous-section unique : Eléments taxables et territoires

paragrafo Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhiculesParagraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules

paragrafo Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021

paragrafo Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021

sezione Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulièresSous-Paragraphe 1 : Voitures particulières

sezione Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulièresSous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières

sezione Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriquesSous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques

sezione Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhiculesSection 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules

paragrafo Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionaleSous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale

paragrafo Sous-section 2 : Montant des taxesSous-section 2 : Montant des taxes

paragrafo Paragraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transportParagraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transport

paragrafo Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marcheParagraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche

paragrafo Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales

paragrafo Paragraphe unique : Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhiculesParagraphe unique : Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules

paragrafo Sous-section 4 : Constatation des taxesSous-section 4 : Constatation des taxes

paragrafo Sous-section 5 : Paiement des taxesSous-section 5 : Paiement des taxes

sezione Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiquesSection 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

sezione Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduireSection 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

sezione Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédéesSection 5 : Taxes sur les autoroutes concédées

paragrafo Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédéSous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

capo Chapitre II : TRANSPORT AÉRIENChapitre II : TRANSPORT AÉRIEN

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Montant des taxesSous-section 1 : Montant des taxes

paragrafo Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxesSous-section 2 : Constatation et paiement des taxes

sezione Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagersSection 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

paragrafo Sous-section 2 : Montant de la taxeSous-section 2 : Montant de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civileParagraphe 1 : Tarif de l'aviation civile

paragrafo Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécuritéParagraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité

paragrafo Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaireParagraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire

paragrafo Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-MulhouseParagraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

paragrafo Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxeSous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-MulhouseParagraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

sezione Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandisesSection 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises

sezione Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennesSection 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes

paragrafo Sous-section 1 : Montant de la taxeSous-section 1 : Montant de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustiqueParagraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustique

paragrafo Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronefParagraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef

paragrafo Paragraphe 3 : Masse maximale de l'aéronef au décollageParagraphe 3 : Masse maximale de l'aéronef au décollage

paragrafo Sous-section 2 : Constatation de la taxeSous-section 2 : Constatation de la taxe

capo Chapitre III : NAVIGATIONSChapitre III : NAVIGATIONS

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnelSection 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

paragrafo Sous-section 1 : Montant de la taxeSous-section 1 : Montant de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonialParagraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial

paragrafo Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de CorseParagraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse

paragrafo Sous-section 2 : Constatation de la taxeSous-section 2 : Constatation de la taxe

paragrafo Sous-section 3 : Paiement de la taxeSous-section 3 : Paiement de la taxe

sezione Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteurSection 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

sezione Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégésSection 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

paragrafo Sous-section 2 : Montant de la taxeSous-section 2 : Montant de la taxe

paragrafo Sous-section 3 : Constatation de la taxeSous-section 3 : Constatation de la taxe

paragrafo Sous-section 4 : Paiement de la taxeSous-section 4 : Paiement de la taxe

sezione Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiersSection 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

capo Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTSChapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS

sezione Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distanceSection unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

titolo Titre III : ENVIRONNEMENTTitre III : ENVIRONNEMENT

capo Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETSChapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS

sezione Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactivesSection 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

paragrafo Sous-section 1 : Montant de la taxeSous-section 1 : Montant de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Tarifs applicables aux installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usésParagraphe 1 : Tarifs applicables aux installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés

paragrafo Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactivesParagraphe 2 : Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactives

paragrafo Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de stockage de déchets radioactifsParagraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs

paragrafo Sous-section 2 : Constatation de la taxeSous-section 2 : Constatation de la taxe

paragrafo Sous-section 3 : Paiement de la taxeSous-section 3 : Paiement de la taxe

titolo Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURETitre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE

capo Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELSChapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS

sezione Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiquesSection 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques

paragrafo Sous-section 1 : Constatation de la taxeSous-section 1 : Constatation de la taxe

paragrafo Sous-section 2 : Paiement de la taxeSous-section 2 : Paiement de la taxe

sezione Section 2 : Taxe sur les spectacles vivantsSection 2 : Taxe sur les spectacles vivants

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

paragrafo Paragraphe 1 : Catégorisation des spectaclesParagraphe 1 : Catégorisation des spectacles

paragrafo Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectaclesParagraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles

paragrafo Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxeSous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe

sezione Section 3 : Taxe sur les vidéogrammesSection 3 : Taxe sur les vidéogrammes

capo Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESChapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

sezione Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniquesSection 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

sezione Section 2 : Taxe sur les services de télévisionSection 2 : Taxe sur les services de télévision

paragrafo Sous-section 1 : Constatation de la taxeSous-section 1 : Constatation de la taxe

paragrafo Sous-section 2 : Paiement de la taxeSous-section 2 : Paiement de la taxe