Code des impositions sur les biens et services

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Code des impositions sur les biens et services

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Sommaire du texte

1656 articles

PARTIE LÉGISLATIVE

libro Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESTitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

capo Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLESChapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

capo Chapitre II : TERRITOIRESChapitre II : TERRITOIRES

sezione Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres EtatsSection 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats

sezione Section 2 : Territoires de taxationSection 2 : Territoires de taxation

sezione Section 3 : Mouvements de biens entre territoiresSection 3 : Mouvements de biens entre territoires

capo Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALESChapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES

capo Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEESChapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES

titolo Titre II : FAIT GÉNÉRATEURTitre II : FAIT GÉNÉRATEUR

titolo Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTTitre III : MONTANT DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDISChapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS

capo Chapitre II : INDEXATIONSChapitre II : INDEXATIONS

capo Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRESChapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES

titolo Titre IV : EXIGIBILITÉTitre IV : EXIGIBILITÉ

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre II : SUSPENSIONChapitre II : SUSPENSION

titolo Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESTitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

capo Chapitre Ier : REDEVABLESChapitre Ier : REDEVABLES

capo Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUXChapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX

capo Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITIONChapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

capo Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔTChapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

titolo Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTTitre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATIONChapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

sezione Section 1 : Effets du régimeSection 1 : Effets du régime

sezione Section 2 : Conditions du régimeSection 2 : Conditions du régime

capo Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONSChapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

capo Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONSChapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

titolo Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTTitre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre II : ACOMPTESChapitre II : ACOMPTES

capo Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENTChapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT

capo Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENTChapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT

titolo Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXTitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

titolo Titre IX : AFFECTATIONTitre IX : AFFECTATION

libro Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSLivre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS

titolo Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISETitre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

sezione Section 1 : Éléments taxables et territoiresSection 1 : Éléments taxables et territoires

sezione Section 2 : Fait générateurSection 2 : Fait générateur

sezione Section 3 : Montant de l'acciseSection 3 : Montant de l'accise

paragrafo Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiersSous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers

paragrafo Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationalesSous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales

sezione Section 4 : ExigibilitéSection 4 : Exigibilité

paragrafo Sous-section 1 : Mise à la consommationSous-section 1 : Mise à la consommation

paragrafo Sous-section 2 : Détention à des fins commercialesSous-section 2 : Détention à des fins commerciales

paragrafo Sous-section 2 : Déplacement à des fins commercialesSous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales

paragrafo Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenneSous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

paragrafo Sous-section 4 : Changement d'utilisationSous-section 4 : Changement d'utilisation

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularitéSous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

sezione Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSection 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

paragrafo Sous-section 1 : RedevablesSous-section 1 : Redevables

paragrafo Paragraphe 1 : Mise à la consommationParagraphe 1 : Mise à la consommation

paragrafo Paragraphe 2 : Détention à des fins commercialesParagraphe 2 : Détention à des fins commerciales

paragrafo Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commercialesParagraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales

paragrafo Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenneParagraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

paragrafo Paragraphe 4 : Changement d'utilisationParagraphe 4 : Changement d'utilisation

paragrafo Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularitéParagraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

paragrafo Sous-section 2 : Représentants fiscauxSous-section 2 : Représentants fiscaux

sezione Section 6 : Constatation de l'acciseSection 6 : Constatation de l'accise

paragrafo Sous-section 1 : Constatation du montant de l'acciseSous-section 1 : Constatation du montant de l'accise

paragrafo Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilitéSous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité

paragrafo Sous-section 3 : Suivi et gestion des produitsSous-section 3 : Suivi et gestion des produits

sezione Section 7 : Paiement de l'acciseSection 7 : Paiement de l'accise

capo Chapitre II : ÉNERGIESChapitre II : ÉNERGIES

sezione Section 1 : Eléments taxables et territoiresSection 1 : Eléments taxables et territoires

paragrafo Sous-section 1 : Produits taxablesSous-section 1 : Produits taxables

paragrafo Sous-section 2 : Territoires de taxationSous-section 2 : Territoires de taxation

sezione Section 2 : Fait générateurSection 2 : Fait générateur

paragrafo Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricitéSous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

paragrafo Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiquesSous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques

paragrafo Sous-section 3 : Simplifications administrativesSous-section 3 : Simplifications administratives

sezione Section 3 : Montant de l'acciseSection 3 : Montant de l'accise

paragrafo Sous-section 1 : Règles de calculSous-section 1 : Règles de calcul

paragrafo Paragraphe 1 : Base d'impositionParagraphe 1 : Base d'imposition

paragrafo Paragraphe 2 : Catégories fiscalesParagraphe 2 : Catégories fiscales

paragrafo Paragraphe 3 : TarifsParagraphe 3 : Tarifs

paragrafo Paragraphe 4 : Règles particulièresParagraphe 4 : Règles particulières

sezione Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîneSous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne

sezione Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifsSous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs

sezione Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénérationSous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération

paragrafo Sous-section 2 : Niveaux de taxationSous-section 2 : Niveaux de taxation

paragrafo Paragraphe 1 : Tarifs normauxParagraphe 1 : Tarifs normaux

paragrafo Paragraphe 2 : Modulations géographiquesParagraphe 2 : Modulations géographiques

paragrafo Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiquesParagraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques

sezione Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communesSous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

sezione Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'EtatSous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat

sezione Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétiqueSous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique

sezione Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiquesSous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques

sezione Sous-Paragraphe 2 : TransportsSous-Paragraphe 2 : Transports

sezione Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardesSous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes

sezione Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industrielsSous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels

sezione Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'UnionSous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union

paragrafo Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiquesParagraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

paragrafo Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produitsParagraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits

sezione Section 4 : ExigibilitéSection 4 : Exigibilité

paragrafo Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricitéSous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

paragrafo Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneursSous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs

paragrafo Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiquesSous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques

sezione Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSection 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

paragrafo Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricitéSous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

paragrafo Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiquesSous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques

paragrafo Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiquesSous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques

sezione Section 6 : Constatation de l'acciseSection 6 : Constatation de l'accise

paragrafo Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricitéSous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

paragrafo Sous-section 2 : Suivi et gestion des produitsSous-section 2 : Suivi et gestion des produits

sezione Section 7 : Paiement de l'acciseSection 7 : Paiement de l'accise

sezione Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSection 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

sezione Section 9 : AffectationSection 9 : Affectation

capo Chapitre III : ALCOOLSChapitre III : ALCOOLS

sezione Section 1 : Eléments taxables et territoiresSection 1 : Eléments taxables et territoires

sezione Section 2 : Fait générateurSection 2 : Fait générateur

sezione Section 3 : Montant de l'acciseSection 3 : Montant de l'accise

paragrafo Sous-section 1 : Règles de calculSous-section 1 : Règles de calcul

paragrafo Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boissonParagraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson

sezione Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturésSous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés

sezione Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaineSous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine

sezione Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabricationSous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication

paragrafo Paragraphe 2 : Catégories fiscalesParagraphe 2 : Catégories fiscales

paragrafo Paragraphe 3 : Base d'impositionParagraphe 3 : Base d'imposition

paragrafo Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduitsSous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits

paragrafo Sous-section 3 : Tarifs particuliersSous-section 3 : Tarifs particuliers

paragrafo Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendantsParagraphe 1 : Petits producteurs indépendants

paragrafo Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropoleParagraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole

paragrafo Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-merParagraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer

paragrafo Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteurParagraphe 4 : Alcools consommés par le producteur

paragrafo Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefsParagraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs