Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN›Sect. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers›§ Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civile
Art. A422-8
220 / 1764En vigueur depuis le 1 avr. 2026
Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, aux montants suivants :
DESTINATION FINALE
TARIF DU 1er AVRIL 2026 AU 31 MARS 2027 (€)Européenne ou assimilée
5,21Intermédiaire ou lointaine9,37
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a422-8