Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS›Sect. Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Art. A433-7-1
278 / 1764En vigueur depuis le 30 juil. 2026
Pour les installations de stockage de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte mentionnées au 2° de l'article L. 433-22 le tarif unitaire de stockage est fixé à 3,3 euros par mètre cube de stockage.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a433-7-1