Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite
Art. A471-49
445 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :
DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
CODE CPF
(rév. 2.1)
Matériaux de construction en terre cuite
23.31.10
23.32.11
23.32.12
23.32.13
Argile et schiste expansés
23.99.19(p)
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a471-49