Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
Art. A471-64
460 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :
DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
CODE CPF
(rév. 2.1)
Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières cellulosiques ; tubes et tuyaux rigides en matières plastiques
A l'exception des tubes et tuyaux rigides en matières plastiques en polymères de l'éthylène ou du propylène
22.21.21(p)
Accessoires pour tubes ou tuyaux, en matières plastiques
22.21.29(p)
Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières plastiques ou composites, non munies d'un support, ni associées à d'autres matières
22.21.30
Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires
A l'exception des plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires en polymères du styrène ou en polyuréthanes
22.21.41(p)
Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques non alvéolaires
22.21.42
Emballages en matières plastiques
A l'exception des bonbonnes destinées à contenir des fluides sous pression
22.22.11
22.22.12
22.22.13
22.22.14(p)
22.22.19
Baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse d'eau et articles similaires en matières plastiques
22.23.12
Piscines et fosses septiques en matières plastiques d'une contenance supérieure à 300 litres
22.23.13(p)
Gouttières et raccords de descente d'eau, et leurs parties, en matières plastiques
Articles de signalisation et leurs parties, en matières plastiques
22.23.19(p)
Autres produits en matières plastiques non classés ailleurs
A l'exception des semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques
22.29.21
22.29.22
22.29.23
22.29.24
22.29.25
22.29.26
22.29.29(p)
Sièges pour véhicules automobiles, en matières plastiques
29.32.10(p)
Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries, en matières plastiques
29.32.20(p)
Parties et accessoires non classés ailleurs pour véhicules automobiles, en matières plastiques
29.32.30(p)
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a471-64