Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
Art. A471-65
461 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Sans préjudice du 1° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-64 :
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
CODE CPF
(rév. 2.1)
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits en matières plastiques taxables
22.21.99
22.22.99
22.23.99
Façons de travail des matières plastiques ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres produits en matières plastiques
A l'exception du décolletage, filetage, usinage, revêtement ou traitement des surfaces plastiques
22.29.91
22.29.99 (p)
Assemblage de parties et accessoires en matières plastiques pour véhicules automobiles, non classés ailleurs ; assemblage de sous-ensembles complets en matières plastiques de véhicules automobiles dans le cadre du processus de fabrication ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres parties et accessoires en matières plastiques pour véhicules automobiles
29.32.91 (p)
29.32.92 (p)
29.32.99 (p)
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a471-65