Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
Art. A471-66
462 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile :
FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros)
TAUX
Jusqu'à 100
0,033 %
De 100 à 200
0,013 %
A partir de 200
0,007 %
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a471-66