Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 12 : Biens des industries de la fonderie
Art. A471-73
469 / 1764En vigueur depuis le 20 juin 2025
Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'ils soient fabriqués au moyen du procédé mentionné à l'article L. 471-14 :
DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES, LORSQU'ILS SONT OBTENUS PAR UN PROCÉDÉ DE FONDERIECODE CPF
(rév. 2.1)1. PRODUITS MÉTALLURGIQUES PRIMAIRES, Y COMPRIS ALLIAGESProduits en fonte et fer non alliés24.10.1124.10.1224.10.13Acier brut24.10.2124.10.2224.10.23Plomb, zinc et étain bruts24.43.1124.43.1224.43.13Cuivre affiné, alliages de cuivre bruts ; alliages mères de cuivre24.44.13Nickel brut24.45.11Déchets ferreux non dangereux, lingotés ou non24.10.14 (p)Eléments de voie ferrée en acier24.10.75Déchets métalliques non dangereux38.11.582. OUVRAGES DE LA MÉTALLURGIE, Y COMPRIS EN ALLIAGESTubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française-Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en acier
A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-8524.20.1124.20.1224.20.1324.20.14Barres et profilés en aluminium24.42.22Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en aluminium
A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-8524.42.26Barres et profilés en zinc ou en étain
A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-8024.43.23 (p)24.43.24Barres et profilés en cuivre
A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-8024.44.22Accessoires de tuyauterie en cuivre
A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-8024.44.26 (p)Barres et profilés en nickel
A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-8024.45.22 (p)Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en nickel
A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-8024.45.24Ouvrages en autres métaux non ferreux
A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
A l'exception des biens des industries mécaniques mentionnés à l'article A. 471-9624.45.30 (p)Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte24.51.20Accessoires de tuyauterie, en fonte24.51.30Tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation24.52.20Accessoires de tuyauterie, en acier coulé24.52.303. PRODUITS MÉTALLIQUES, A L'EXCEPTION DES MACHINES ET DES ÉQUIPEMENTSRadiateurs pour le chauffage, non électriques, en fonte ou en acier25.21.11Chaudières pour le chauffage central, à eau chaude ou à vapeur, en fonte25.21.12 (p)Parties de chaudières pour le chauffage central25.21.13Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-9025.29.11 (p)25.29.12 (p)Parties des articles suivants : bombes, missiles et armements de guerre similaires ; cartouches, autres munitions et projectiles25.40.13 (p)Parties et pièces d'armes de guerre ou de chasse25.40.14Parties des articles suivants : épées, sabres, baïonnettes, lances et armes similaires25.71.15 (p)Parties des articles suivants : fermoirs et monture-fermoirs comportant une serrure25.72.13 (p)Ferrures, garnitures, accessoires et articles similaires pour l'automobile, l'ameublement, la menuiserie, en métaux communs25.72.14Bidons métalliques et récipients similaires25.91.1125.91.12Articles métalliques domestiques25.99.1125.99.12Autres articles en métaux communs
A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-8525.99.2125.99.2225.99.2325.99.2425.99.2525.99.2625.99.29 (p)4. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUESParties de moteurs, génératrices et transformateurs électriques27.11.6127.11.62Parties de matériel de distribution et de commande électrique27.12.40Parties de lampes et d'appareils d'éclairage27.40.4127.40.42Parties d'appareils électroménagers27.51.30Appareils ménagers de cuisson et chauffe-plats, en fer, acier ou cuivre, non électriques27.52.11Autres appareils ménagers de chauffage, fonctionnant au gaz ou avec des combustibles liquides ou solides27.52.12Parties d'appareils de cuisson ou de chauffage, non électriques27.52.20Parties d'autres matériels électriques ; parties électriques de matériels non classées ailleurs27.90.335. AUTRES MACHINES ET ÉQUIPEMENTSEngrenages, organes mécaniques de transmission et leurs parties28.15.1028.15.2128.15.2228.15.2328.15.2428.15.2528.15.2628.15.3128.15.3228.15.39Autres articles de robinetterie
A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-8028.14.11 (p)28.14.12 (p)28.14.13 (p)28.14.20 (p)Parties de machines et équipements non classées ailleurs, et accessoires classées avec ces parties
A l'exception celles des machines et équipements suivants :
-biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
-biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85
-machines et équipements de bureau
-matériel non électrique pour le soudage et le brasage et ses parties
-matériel pour la trempe superficielle fonctionnant au gaz28.11.3128.11.3228.11.3328.11.428.12.2028.13.3128.13.3228.21.14 (p)28.22.1928.24.2128.24.2228.25.30 (p)28.29.8128.29.8228.29.8328.29.8428.29.8528.29.86 (p)28.30.9128.30.9228.30.9328.30.9428.41.4028.49.2428.91.1228.92.6128.92.6228.93.3128.93.3228.93.3328.93.3428.94.5128.94.5228.95.1228.96.2028.99.4028.99.5128.99.526. MATÉRIELS DE TRANSPORTParties de remorques, semi-remorques et autres véhicules, sans propulsion mécanique29.20.30Parties d'équipements électriques pour véhicules automobiles et motocycles29.31.30Parties et accessoires pour véhicules automobiles non classés ailleurs29.32.30Parties de matériel de traction et de matériel roulant ; châssis et accessoires et leurs parties ; équipements de contrôle mécaniques30.20.40Parties de moteurs à explosion pour avion30.30.15Parties de turbopropulseurs et turboréacteurs30.30.16Autres parties des aéronefs et engins spatiaux30.30.50Parties des articles suivants : chars et autres véhicules blindés de combat30.40.10 (p)Parties et accessoires pour motocycles et side-car30.91.20Parties et accessoires pour bicyclettes et autres cycles non motorisés et pour véhicules pour invalides30.92.30Parties des articles suivants : landaus et poussettes30.92.40 (p)7. MEUBLES ET AUTRES BIENS MANUFACTURIERSSièges et leurs parties31.00.1131.00.1231.00.1331.00.14Parties de meubles (à l'exclusion des sièges)31.00.20Parties et accessoires d'instruments de musique32.20.20Trains-jouets et accessoires ; autres modèles-réduits et jeux de construction32.40.20Articulations artificielles, appareils orthopédiques, dents artificielles, dentiers, non classés ailleurs32.50.22Parties et accessoires de prothèses et appareils orthopédiques32.50.23Formes pour boutons et autres parties de boutons, ébauches de boutons et parties de fermetures à glissière fabriquées par procédé de fonderie32.99.24Alliages pyrophoriques32.99.42 (p)Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures fabriquées par procédé de fonderie32.99.52
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