Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques
Art. A471-87
483 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,135 %.
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