Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES›Chapitre Chapitre Ier : REDEVABLES
Art. D151-1
9 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 151-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d151-1