Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Sect. Section 3 : Souscription de la déclaration›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. D161-9
20 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La souscription d'une déclaration s'entend de sa transmission ou de sa mise à disposition mentionnées à l'article L. 161-3.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d161-9