Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
Art. D162-1
46 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l'article L. 162-1.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d162-1