Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
Art. D163-1
60 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d163-1