Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre II : ACOMPTES
Art. D172-1
67 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 172-2 et L. 172-3 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d172-1