Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre II : ACOMPTES
Art. D172-4
70 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d172-4