Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS›Sect. Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants›§ Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
Art. D452-22
313 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d452-22