Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES›Sect. Section 5 : Taxe sur certains services numériques›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. D453-21
335 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chaque catégorie de services.
Les catégories de services comprennent les places de marché, les services de mise en relation, les services relatifs au placement et les services de transmission de données au sens des articles L. 453-54 et L. 453-61.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d453-21