Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX›Sect. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques›§ Sous-section 1 : Constatation de la taxe
Art. D455-5
382 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Les activités de producteur, de distributeur sur le territoire de taxation et de distributeur en dehors du territoire de taxation font l'objet de déclarations séparées.
La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 par œuvre, support et territoire d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d455-5