Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Art. D471-12
408 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d471-12