Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 7 : Biens des industries du béton
Art. D471-45
441 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :
MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE
(€)
PÉRIODE DÉCLARATIVE
Inférieur à 450
Année civile
Supérieur ou égal à 450
Trimestre civil
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d471-45