Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
Art. D471-70
466 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2025
La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-d471-70