Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
Art. L111-1
507 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts.
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